CGV  en vertus de l'art.L411-6 du Code de commerce

Désignation : La société Bulle d'Amour - L'école du Toucher bien-naître désigne un organisme de formation dont le siège social est situé au 63 rue Gustave Eiffel, 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS. La société Bulle d'Amour met en place et dispense des formations professionnelles continues à LAGNY-SUR-MARNE et sur l'ensemble du territoire national, seule.

Objet et champ d'application : Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Bulle d'Amour pour le compte d'un client. Toute commande de formation auprès de la société Bulle d'Amour implique l'acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d'achat.

Devis et attestation : Pour chaque formation, la société Bulle d'Amour s'engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé avec la mention "Bon pour accord". A la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prix et modalités de paiement : Les prix des formations ont indiqués sur le site www.bulledamour.net et sur les plaquettes/livrets de présentation des formations. 

Les modalités de paiement de la somme incombant au stagiaire sont les suivantes : après un délai de rétractation mentionné à l’article "Conditions de report et d'annulation d'une session de formation" des présentes CGV, le stagiaire effectue un premier versement (chèque de réservation, à l’ordre de Céline QUOEX) d’un montant de 30 % de la somme totale.

Un reçu de règlement sera délivré.

Le solde sera à régler à l’issue de la formation, à la charge du stagiaire. Possibilité de régler ce solde en plusieurs fois (contacter votre formatrice). Le règlement des factures peut être effectué par chèque, virement bancaire ou paypal.

Prise en charge : Si le client bénéfice d'un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l'accord de financement lors de l'inscription. Dans le cas où la société Bulle d'Amour ne reçoit pas la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, l'intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d'annulation d'une session de formation : A compter de la date de signature de la fiche d'inscription, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délais est porté à 14 jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Il en informe l’organisme de formation jours  par lettre recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut êtr

e exigée du stagiaire. En cas de report de session de formation de la société Bulle d'Amour, le stagiaire sera tenu informé par téléphone ou mail si le stagiaire n'est pas joignable par téléphone. Une nouvelle date sera proposé et dans le cas ou le stagiaire ne peut pas se libérer sur la nouvelle date, il aura la possibilité de s'inscrire sur une autre session dans la limite des places disponibles. 

L'inscription signale l'engagement à participer réellement à la formation. Le montant de l'acompte ne peut en aucun cas être remboursé. En cas de désistement 30 jours avant la date de la formation, le montant total est dû. Possibilité de report de date sur présentation d'un certificat médical uniquement.

Interruption de la formation : En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le règlement de la totalité de la formation sera dû ; Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (un certificat médical sera exigé en cas de maladie, grossesse ou autres) , seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue (seul le forfait journalier ou les heures de présences effectuées seront dus.)

En cas d’évènements non-dépendants de la société Bulle d'Amour (catastrophes naturelles, confinement, restrictions Covid…) aucun remboursement ne sera effectué, les dates des formations seront reportées.

Programme des formations : S'il le juge nécessaire, l'intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamiques de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu'à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d'auteur : Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, éléctronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de la société. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.

Informatique et libertés : Les informations à caractère personnel communiquées par le stagiaire à la société Bulle d'Amour sont utiles pour le traitement de l'inscription ainsi que pour la constitution d'un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence : Les présentes Conditions Générales de vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Bulle d'Amour et le client, la recherche d'une solution à l'amiable sera privilégiée. A défaut, le tribunal de Grande instance de Versailles sera seul compétent pour régler le litige.

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